diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index bbe088f..2d7d595 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -24,5 +24,5 @@ Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure es « Ces compétences peuvent faire, en tout ou partie, l'objet d'une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs‑pompiers. -« Ces compétences sont précisées par décret. » +« Ces compétences sont précisées par décret pris en Conseil d'État, après avis des organisations syndicales représentatives des services départementaux d'incendie et de secours. Ces dernières disposent d'un droit d'amendement ainsi que d'un droit de veto, pris à la majorité des délégués syndicaux desdites organisations, sur le projet de décret.. »