diff --git a/articles/article-add-49.md b/articles/article-add-49.md new file mode 100644 index 0000000..cd302e4 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-49.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 49) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des rémunérations et des indemnisations perçues par les personnels de santé des services d'incendie et de secours. +