From 9899647a50e1e04f743a81ad99bd6d799e0a32b7 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Le Gouvernement <gouvernement@angit.example>
Date: Thu, 6 Mar 2025 12:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2084=20=E2=80=94=20art.=20premier?=
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
    « après le mot »
    les mots :
    « substituer aux mots ».
    II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer le mot :
    « leur ».
    III. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, supprimer le mot :
    « insérer ».
    IV. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
    « , sous réserve d'avoir validé une formation adaptée, leurs compétences afin de réaliser des actes ».
    V. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
    « IV bis . – En conséquence, à la fin du même alinéa 7, substituer aux mots :
    « « spécifiques au statut des sapeurs-pompiers » »
    les mots :
    « à l'égard des sapeurs-pompiers, des réservistes et des agents du service d'incendie et de secours ».
    V. – En conséquence, à l'alinéa 25, après le mot :
    « évaluation »,
    insérer les mots :
    « des formations et ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel venant préciser les conditions de formations et éviter toute ambiguïté entre le statut des sapeurs-pompiers professionnels et les conditions d'exercice particulières de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires.

Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000084.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant
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