From ecda04f9cfad212c5d291ba4ddf0ec9e52fcdd2a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sophie Pantel Date: Wed, 12 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS1=20=E2=80=94=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 5, qui exempte les professionnels de santé des services de santé des services d'incendie et de secours de l'obligation d'inscription à un ordre professionnel, pour l'exercice de leurs missions de sapeurs‑pompiers. La non-inscription de certains professionnels à leur ordre peut soulever de lourdes difficultés. Au premier rang de ces difficultés, nous pointons le risque que la mission d'accompagnement - notamment juridique - des professionnels de santé par les Ordres ne soit plus remplie au détriment des professionnels non inscrits. Nous soulevons également le risque que les professionnels de santé non inscrits à un ordre ne disposent pas d'interlocuteurs auprès des pouvoirs publics et des représentants des patients. Enfin, la mission essentielle des Ordres de garantir la déontologie, et in fine d'être une instance disciplinaire ne serait plus remplie. Pour toutes ces raisons, il convient de s'assurer que les professionnels de santé des services de santé des services d'incendie et de secours soient bien inscrits à un ordre professionnel, d'où la nécessité de supprimer cet article 5. Enfin, et d'un strict point de vue légistique, il nous semble qu'une erreur de rédaction touche cet article 5. En effet, il ajoute un nouvel alinéa à l'article L. 4161‑1 du code de la santé publique, qui énumère les individus qui exercent illégalement la médecine. En l'état de cette rédaction, il reviendrait donc à considérer comme exercice illégal de la médecine l'activité des professionnels de santé des services de santé des services d'incendie et de secours non inscrits à leur ordre, ce qui serait une double erreur. Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet article 5. Tel est l'objet du présent amendement. Sort : Adopté | Déposé le 12/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000001.xml Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Arnaud Simion Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-05.md | 6 +----- 2 files changed, 2 insertions(+), 5 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index da34feb..36460f3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 841) +- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 6bcddc3..2b6dcb8 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -1,8 +1,4 @@ # Article 5 -Après le 5° de l'article L. 4161‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 6° ainsi rédigé : - -« 6° Les personnels des services de santé des services d'incendie et de secours qui relèvent d'un ordre professionnel ne sont pas assujettis à une obligation d'inscription à leur ordre pour l'exercice de leurs missions de sapeurs‑pompiers. Ils disposent toutefois du droit de s'y inscrire à titre personnel et individuel et dans leur spécialité d'origine. » - -« Ils sont enregistrés par le ministre chargé de la sécurité civile dans les conditions prévues à l'article L. 4113‑1. » +(Supprimé) -- 2.49.1