From 8aff61fcaaa50287032b6e9069e44b759078916b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Carles Grelier Date: Mon, 17 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS49=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – La section 4 du chapitre IX du titre III du livre I er de la quatrième partie du code de la défense est complétée par un article L. 4139‑18 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, ajouter la référence : « Art. L. 4139‑18. – ». Exposé sommaire : Codification. Sort : Adopté | Déposé le 17/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000049.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-06.md | 4 +++- 2 files changed, 4 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index da34feb..36460f3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 841) +- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index b07dfc2..4e7c38b 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -1,6 +1,8 @@ # Article 6 -Les personnels du service de santé des armées en fin d'engagement bénéficient, sur demande, d'une intégration directe dans le cadre d'emploi des personnels de santé des services d'incendie et de secours. Ils sont maintenus dans leur droit à pension. +I. – La section 4 du chapitre IX du titre III du livre I er de la quatrième partie du code de la défense est complétée par un article L. 4139‑18 ainsi rédigé : + +Art. L. 4139‑18. – Les personnels du service de santé des armées en fin d'engagement bénéficient, sur demande, d'une intégration directe dans le cadre d'emploi des personnels de santé des services d'incendie et de secours. Ils sont maintenus dans leur droit à pension. Un décret fixe les conditions d'intégration, en matière de grade et d'échelon, dans les différents emplois du service de santé des services d'incendie et de secours. -- 2.49.1