From 44b78301065aa4fb5560562334f170ab517d2f2c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Carles Grelier Date: Mon, 17 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS38=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Personnels des sous-directions de la santé des services d'incendie et de secours ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Art. L. 723‑27. – Les médecins ... (le reste sans changement) . » Exposé sommaire : Codification. Sort : Adopté | Déposé le 17/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000038.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index da34feb..36460f3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 841) +- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 59aafd4..f5c73bb 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,5 +1,7 @@ # Article 1er +Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Personnels des sous-directions de la santé des services d'incendie et de secours ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Art. L. 723‑27. – Les médecins ... (le reste sans changement) . » + Par référence au statut des praticiens militaires, les médecins de sapeurs‑pompiers exercent leurs compétences dans les domaines suivants : 1° Ils assurent la conception, la direction, la mise en œuvre, l'évaluation et l'inspection des activités relevant du domaine de la santé ; -- 2.49.1