diff --git a/articles/article-add-13.md b/articles/article-add-13.md new file mode 100644 index 0000000..19b4c8f --- /dev/null +++ b/articles/article-add-13.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 13) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la constitution d'une banque nationale de données relatives à des fins de veille sanitaire concernant l'activité de sapeur-pompier. Il met en évidence les usages qui pourraient en être faits, notamment du point de vue de la recherche en épidémiologie. Il s'attelle à illustrer l'intérêt d'une telle banque de données pour la pratique professionnelle des médecins de sapeurs-pompiers et de l'ensemble des membres du service de santé et du secours médical. +