From 92086561f3e2ac1e71b30408ddd200b497afc08d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sophie Pantel Date: Fri, 14 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS4=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , en tout ou partie, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de déléguer toutes les compétences des médecins de sapeurs-pompiers vers les infirmiers de sapeurs-pompiers. Si nous sommes naturellement favorables à la délégation de tâches aux infirmiers, la délégation de l'ensemble de ces dernières nous semble excessive. ll convient donc de l'encadrer. Tel est l'objet du présent amendement. Sort : Retiré | Déposé le 14/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000004.xml Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Arnaud Simion Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index da34feb..36460f3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 841) +- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 59aafd4..b0992ab 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -8,5 +8,5 @@ Par référence au statut des praticiens militaires, les médecins de sapeurs‑ 3° Ils sont autorisés à dispenser des soins aux personnes ne relevant pas directement des services d'incendie et de secours. Ils concourent à l'aide médicale d'urgence. -Ces compétences peuvent faire, en tout ou partie, l'objet d'une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs‑pompiers. +Ces compétences peuvent faire l'objet d'une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs‑pompiers. -- 2.49.1