From be1c011d1d1cbaab788184eaf95a159dc360a290 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Carles Grelier Date: Thu, 27 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2022=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 723‑32. – Les compétences définies par la présente section sont précisées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement du rapporteur déplace la précision figurant à l'alinéa 13 de l'article 1er de la proposition de loi, donc au nouvel article L. 723‑27 du code de la sécurité intérieure, vers la fin de l'article 2, pour concerner ainsi toute la nouvelle section 5 du chapitre III du titre II du livre VII du même code. Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000022.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 7ca8dc9..60be598 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -10,3 +10,5 @@ La section 5 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité i « Art. L. 723‑31. – Les vétérinaires de sapeurs-pompiers exercent la médecine vétérinaire dans le respect de leurs règles professionnelles et ordinales. Ils peuvent intervenir en matière d'hygiène, d'épizootie, de risques sanitaires d'origine animale ou biologique et de suivi médical des équipes cyno‑techniques. » +« Art. L. 723‑32. – Les compétences définies par la présente section sont précisées par décret en Conseil d'État. + -- 2.49.1