From d18c7f57a6a4f6bf2b2e1461a780ec57904addc2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Virginie Duby-Muller Date: Thu, 27 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2026=20(Rect)=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 5, après le mot : « infirmiers, » insérer les mots : « les cadres de santé, », II. – En conséquence au même alinéa 5, substituer au mot : « polyvalentes » les mots : « diversifiées et stratégiques, reflet de leur expertise et de leur apport aux services d'incendie et de secours, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'ajouter les cadres de santé à la liste des professionnels intégrés à la sous-direction santé, en reconnaissance de leur rôle clé dans la coordination et le pilotage des activités sanitaires au sein des services d'incendie et de secours. Le terme « missions polyvalentes » est remplacé par « missions diversifiées et stratégiques » afin de mieux refléter la diversité et la spécificité des fonctions exercées par ces professionnels, notamment dans les domaines du secours, de la prévention et de la gestion des risques émergents, tels que la toxicité des fumées. Enfin, cette modification repositionne la sous-direction santé comme un élément central et indispensable pour répondre aux enjeux actuels des services d'incendie et de secours. Elle souligne son rôle dans l'adaptation des stratégies sanitaires et opérationnelles face aux nouveaux défis, contribuant ainsi directement à la sécurité et à la santé des personnels et des populations. Sort : Tombé | Déposé le 27/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000026.xml Co-authored-by: Député PA794178 Co-authored-by: Député PA721442 Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Julien Dive Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 50ce3a4..f2e3816 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -8,7 +8,7 @@ Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « La sous-direction de la santé -« Art. L. 1424‑34. – La sous‑direction santé intègre les médecins, les infirmiers, les pharmaciens, les psychologues et les vétérinaires de sapeurs‑pompiers dont les missions polyvalentes sont définies par décret. +« Art. L. 1424‑34. – La sous‑direction santé intègre les médecins, les infirmiers, les cadres de santé, les pharmaciens, les psychologues et les vétérinaires de sapeurs‑pompiers dont les missions diversifiées et stratégiques, reflet de leur expertise et de leur apport aux services d'incendie et de secours, sont définies par décret. « Les médecins, les infirmiers, les pharmaciens, les psychologues et les vétérinaires de sapeurs‑pompiers constituent le cadre d'emplois unique des personnels de santé des services d'incendie et de secours. -- 2.49.1