# Article 6

I. – La section 4 du chapitre IX du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est complétée par un article L. 4139‑18 ainsi rédigé :

« Art. L. 4139‑18 . – Les militaires du service de santé des armées peuvent bénéficier, dans le cadre des dispositifs d'accès à la fonction publique civile prévus par les articles L. 4139‑2 et L. 4139‑3, de modalités simplifiées d'intégration directe dans le cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels relevant de la profession qu'ils exerçaient au service de santé des armées.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.

II (nouveau). – L'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les personnels du service de santé des armées intégrés dans le cadre d'emplois des personnels de santé des services d'incendie et de secours dans les conditions prévues à l'article L. 4139‑18 du code de la défense. »