diff --git a/README.md b/README.md index f93f043..3dcc698 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1471) - 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) - 23 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 1er juillet 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 155) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 47e37c6..0878ad8 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,7 +1,5 @@ # Article 1er -(Non modifié) - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa de l'article L.O. 1112‑10, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , le Département‑Région de Mayotte » ; @@ -14,11 +12,11 @@ b) Le 3° est complété par les mots : « autres que le Département‑Région 3° À l'article L.O. 3445‑1, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés ; -4° À l'article L.O. 3445‑9, les mots : « les conseils départementaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités » sont remplacés par les mots : « le conseil départemental de la Guadeloupe peut être habilité » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » ; +4° À l'article L.O. 3445‑9, les mots : « les conseils départementaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités » sont remplacés par les mots : « le conseil départemental de la Guadeloupe peut être habilité » et les mots : « de leur » sont remplacés par le mot : « du » ; 5° À l'article L.O. 4435‑1, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés ; -6° À l'article L.O. 4435‑9, les mots : « les conseils régionaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités » sont remplacés par les mots : « le conseil régional de la Guadeloupe peut être habilité » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » ; +6° À l'article L.O. 4435‑9, les mots : « les conseils régionaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités » sont remplacés par les mots : « le conseil régional de la Guadeloupe peut être habilité » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « la » ; 7° Les articles L.O. 1711‑2, L.O. 3511‑1, L.O. 3511‑3 et L.O. 4437‑2 sont abrogés ; diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 363eedd..c804945 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,12 +1,4 @@ -# Article 2 +# Articles 2 à 5 -(Non modifié) - -Le code électoral est ainsi modifié : - -1° Au premier alinéa de l'article L.O. 141, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « conseiller à l'assemblée de Mayotte, » ; - -2° Au 7° de l'article L.O. 141‑1, les mots : « ou de l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique ou de Mayotte » ; - -3° À la fin de l'article L.O. 558‑12, les mots : « ou de conseiller à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique ou de Mayotte ». +(Conformes) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md deleted file mode 100644 index be08c8c..0000000 --- a/articles/article-03.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ -# Article 3 - -(Non modifié) - -L'article 9 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : - -1° Au troisième alinéa, la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » et, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « ou de conseiller de l'Assemblée de Mayotte » ; - -2° Au dernier alinéa, les mots : « dispositions des trois alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « deuxième à avant‑dernier alinéas ». - diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md deleted file mode 100644 index 2a01f82..0000000 --- a/articles/article-04.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article 4 - -(Non modifié) - -À la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « de l'Assemblée de Mayotte, ». - diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md deleted file mode 100644 index e882073..0000000 --- a/articles/article-05.md +++ /dev/null @@ -1,8 +0,0 @@ -# Article 5 - -(Non modifié) - -La présente loi organique entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026. - -Les articles 2 à 4 s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils départementaux suivant son entrée en vigueur. -