From a2a1216b6f52dbe945476fe49e68478fea175b0a Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots :
    « le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » »
    les mots :
    « les mots : « de leur » sont remplacés par le mot : « du ».
    II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer au mot :
    « son »
    le mot :
    « la ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1574P0D1N000001.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
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