diff --git a/README.md b/README.md
index cd7984d..84a2824 100644
--- a/README.md
+++ b/README.md
@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-27.md b/articles/article-27.md
index 13cfd8b..22e5e1b 100644
--- a/articles/article-27.md
+++ b/articles/article-27.md
@@ -94,7 +94,7 @@ II. – Le code de l'énergie est ainsi modifié :
 
 « 1° L'État et les opérateurs de l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements ;
 
-« 2° Les entités, publiques ou privées, répondant aux critères cumulatifs suivants :
+« 2° Les entités, publiques ou privées, répondant à l'ensemble des critères suivants :
 
 « – elles ont été ou sont créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général n'ayant pas de caractère industriel ou commercial ;