diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 63cd776..85448ea 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -120,29 +120,7 @@ b) La seconde phrase du 1° du II est complétée par les mots : « ou, s'agissa « Dans la limite du montant de la créance garantie et, le cas échéant, dans le respect de l'ordre indiqué par le constituant du nantissement, la réalisation du nantissement intervient : -« 1° Pour les sommes en toute monnaie, directement par transfert en pleine propriété au créancier nanti ; - -« 2° Pour les actifs numériques, selon les modalités convenues entre le constituant et le créancier nanti. À défaut d'accord, les modalités de réalisation sont fixées par le décret en Conseil d'État mentionné au VI. - -« Le constituant du nantissement supporte tous les frais résultant de la réalisation du nantissement. Ces frais sont imputés sur le montant résultant de cette réalisation. - -« VI. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. » ; - -4° Au premier alinéa du I de l'article L. 211‑38, dans sa rédaction résultant du a du 2° du présent IV, les mots : « actifs numériques » sont remplacés par le mot : « crypto‑actifs » ; - -5° L'article L. 226‑5, dans sa rédaction résultant du 3° du présent IV, est ainsi modifié : - -a) Le I est ainsi modifié : - -– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto‑actifs » et, à la fin, la seconde occurrence des mots : « actifs numériques » est remplacée par le mot : « crypto‑actifs » ; - -– à la première phrase du deuxième alinéa, les première et dernière occurrences des mots : « actifs numériques » sont remplacées par le mot : « crypto‑actifs » et les mots : « d'actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto‑actifs » ; - -– à la seconde phrase du même deuxième alinéa et, deux fois, au dernier alinéa, les mots : « actifs numériques » sont remplacés par le mot : « crypto‑actifs » ; - -– au dernier alinéa, les mots : « prestataire du service mentionné au 1° de l'article L. 54-10-2 du présent code ou un » sont supprimés ; - -b) Le II est ainsi modifié : +« Art. L. 226‑5. – I. – Le nantissement d'actifs numériques est interdit. – aux première et seconde phrases, les mots : « actifs numériques » sont remplacés par le mot : « crypto‑actifs » ;