From 06fae08a71a5e9855af8a28b8b363dbe83fce565 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example>
Date: Tue, 26 Nov 2024 12:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL60=20=E2=80=94=20art.=2014?=
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Dispositif :

    Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
    « 1° A Après le mot : « particulières », la fin du premier alinéa de l'article 60 est ainsi rédigée : « , le présent chapitre est applicable aux actions de groupe devant le juge judiciaire. » ; ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli vise à supprimer les restrictions au champ matériel de l'action de groupe.

Sort : Tombé | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000060.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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index cd7984d..84a2824 100644
--- a/README.md
+++ b/README.md
@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 
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index 3bdd212..0fe87d5 100644
--- a/articles/article-14.md
+++ b/articles/article-14.md
@@ -2,6 +2,8 @@
 
 I. – Le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi modifié :
 
+1° A Après le mot : « particulières », la fin du premier alinéa de l'article 60 est ainsi rédigée : « , le présent chapitre est applicable aux actions de groupe devant le juge judiciaire. » ;
+
 1° L'intitulé de la section 1 est remplacé par les mots : « La demande en justice » ;
 
 2° Au premier alinéa de l'article 62, le mot : « Lorsque » est remplacé par les mots : « Une action de groupe peut être exercée lorsque » et les mots : « , une action de groupe peut être exercée en justice au vu des cas individuels présentés par le demandeur » sont supprimés ;