diff --git a/articles/article-27.md b/articles/article-27.md index a80d31e..65d5b02 100644 --- a/articles/article-27.md +++ b/articles/article-27.md @@ -112,7 +112,7 @@ b) Au premier alinéa du 2, les mots : « de l'article 8, paragraphe 4, de la di « 2° Jusqu'au 31 décembre 2029, de celle consommée par les collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants, par leurs groupements de moins de 5 000 habitants mentionnés au même article L. 5111‑1 et par leurs établissements publics. -« II. – Pour l'application du I du présent article, la consommation d'énergie des transports publics et des forces armées est exclue. +« II. – Pour l'application du I du présent article, la consommation d'énergie des transports publics et des forces armées est exclue. La consommation d'énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue. « III. – Chaque organisme public transmet, chaque année, les données relatives à sa consommation annuelle d'énergie.