diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 2c7c0ea..8afa14b 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -188,6 +188,8 @@ b) Au premier alinéa du II, les mots : « à une autre personne mentionnée au a) Au tableau du I des articles L. 773‑40‑1, L. 774‑40‑1 et L. 775‑34‑1, la ligne : +1° bis Au premier alinéa de l'article L. 54‑11‑6, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième » ; + est remplacée par les sept lignes suivantes : b) Au tableau du I de l'article L. 775‑36 :