From 11f6bef1334f6ebca9f77a6c69db0a49b7b9f55e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Timoth=C3=A9e=20Houssin?= Date: Thu, 21 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CD4=20=E2=80=94=20art.=2024?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les comités des pêches et des élevages marins sont également consultés pour avis sur les impacts de ces projets sur les activités de pêche et d'élevage marin. Cet avis est rendu dans un délai de deux mois. À défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer la concertation pour les projets d'énergies renouvelables en mer en incluant une consultation obligatoire des Comités des Pêches et des Élevages Marins (CNPMEM ou CRPMEM). Ces comités représentent les professionnels de la pêche et de l'aquaculture, dont les activités peuvent être directement impactées par l'installation d'infrastructures offshore. Les zones marines ciblées pour les projets d'énergies renouvelables sont souvent aussi des lieux stratégiques pour les activités de pêche et d'élevage marin. Ces infrastructures peuvent perturber les écosystèmes marins et les ressources halieutiques, affectant les revenus et les conditions de travail des pêcheurs et aquaculteurs. La consultation des Comités des Pêches garantit que ces impacts économiques et sociaux sont correctement évalués et pris en compte dans les décisions. Les comités représentent les intérêts des professionnels de la mer et disposent d'une connaissance fine des spécificités locales (zones de pêche, écosystèmes, etc.). Leur participation permet d'adapter les projets aux réalités du terrain et de limiter les conflits avec les usagers de l'espace maritime. Impliquer les pêcheurs et les aquaculteurs dès les premières étapes de concertation contribue à réduire les tensions sociales et à renforcer l'adhésion aux projets, tout en favorisant des solutions compatibles avec leurs activités. En fixant un délai de deux mois pour rendre leur avis, cet amendement garantit que cette nouvelle consultation ne retarde pas les procédures, tout en assurant une évaluation rapide et efficace des impacts. Sort : Rejeté | Déposé le 21/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000004.xml Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-24.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index cd7984d..84a2824 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-24.md b/articles/article-24.md index bf1bceb..5155358 100644 --- a/articles/article-24.md +++ b/articles/article-24.md @@ -6,6 +6,8 @@ Le code de l'environnement est ainsi modifié : « Pour les projets concernant des installations de production d'énergie renouvelable en mer situées en zone économique exclusive, le référent à l'instruction des projets est nommé par le représentant de l'État en mer. » ; +« Les comités des pêches et des élevages marins sont également consultés pour avis sur les impacts de ces projets sur les activités de pêche et d'élevage marin. Cet avis est rendu dans un délai de deux mois. À défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable. + 2° À l'article L. 614‑1, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : « Le deuxième alinéa de l'article L. 181‑28‑10 est applicable en Nouvelle‑Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du .» ;