diff --git a/articles/article-28.md b/articles/article-28.md index 919b76c..0013d15 100644 --- a/articles/article-28.md +++ b/articles/article-28.md @@ -20,5 +20,5 @@ I. – Le code des transports est ainsi modifié : « L'article L. 6325‑2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du . ». -II. – Le I du présent article s'applique aux contrats mentionnés à l'article L. 6325‑2 relatifs aux aérodromes pour lesquels un contrat de concession fait l'objet d'une consultation qui a été engagée ou dont l'avis de concession est publié après la date de publication de la présente loi. +II. – Le I du présent article s'applique aux contrats mentionnés à l'article L. 6325‑2 du code des transports relatifs aux aérodromes pour lesquels un contrat de concession fait l'objet d'une consultation qui a été engagée ou dont l'avis de concession est publié après la date de publication de la présente loi.