diff --git a/articles/article-28.md b/articles/article-28.md index e33e689..17e4dd6 100644 --- a/articles/article-28.md +++ b/articles/article-28.md @@ -14,7 +14,7 @@ I. – Le code des transports est ainsi modifié : 2° bis (nouveau) Après l'article L. 6327-3-2, il est inséré un article L. 6327-3-3 ainsi rédigé : -« Art. L. 6327‑3-3. – L'Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de textes à caractère réglementaire pris en application du chapitre V du présent titre ou du présent chapitre et applicables aux aérodromes mentionnés à l'article L. 6327‑1. Le délai dont dispose l'autorité pour rendre son avis à compter de la transmission d'un projet de texte est fixé par décret en Conseil d'État. » ; +« Art. Le délai dont dispose l'autorité pour rendre son avis à compter de la transmission d'un projet de texte est fixé par décret en Conseil d'État. »; 3° L'article L. 6763‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :