From e7d941ebaa5ff2f12488641235680f7252ef27e6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Danielle Brulebois Date: Thu, 5 Dec 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2066=20=E2=80=94=20art.=2028?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (précision redondante). Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000066.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-28.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-28.md b/articles/article-28.md index effc65f..ed5049c 100644 --- a/articles/article-28.md +++ b/articles/article-28.md @@ -12,7 +12,7 @@ I. – Le code des transports est ainsi modifié : 2° bis (nouveau) Après l'article L. 6327-3-2, il est inséré un article L. 6327-3-3 ainsi rédigé : -« Art. L. 6327‑3-3. – L'Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de textes à caractère réglementaire pris en application du chapitre V du présent titre ou du présent chapitre et applicables aux aérodromes mentionnés à l'article L. 6327‑1. Le délai dont dispose l'autorité pour rendre son avis à compter de la transmission d'un projet de texte est fixé par décret en Conseil d'État. » ; +« Art. Le délai dont dispose l'autorité pour rendre son avis à compter de la transmission d'un projet de texte est fixé par décret en Conseil d'État. »; 3° L'article L. 6763‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :