diff --git a/articles/article-24.md b/articles/article-24.md index 884f691..a71b23b 100644 --- a/articles/article-24.md +++ b/articles/article-24.md @@ -6,13 +6,15 @@ Le code de l'environnement est ainsi modifié : « Pour les projets concernant des installations de production d'énergie renouvelable en mer situées dans la zone économique exclusive, le référent à l'instruction des projets est nommé par le représentant de l'État en mer. » ; +« Pour les projets concernant des installations de production d'énergie renouvelable en mer situées dans la zone économique exclusive de la Polynésie française, le référent à l'instruction des projets est nommé de manière conjointe par le représentant de l'État en mer et par le président de la Polynésie française. + 2° L'article L. 614‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le deuxième alinéa de l'article L. 181‑28‑10 est applicable en Nouvelle‑Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. » ; 3° L'article L. 624‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : -« Le deuxième alinéa de l'article L. 181‑28‑10 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. » ; +« Le troisième alinéa de l'article L. 181‑28‑10 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. » ; 4° L'article L. 635‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :