From 1b64b5065346fe14bdd69cafe6f74161aa4cc422 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Mereana Reid Arbelot Date: Fri, 17 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20198=20=E2=80=94=20art.=2024?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Pour les projets concernant des installations de production d'énergie renouvelable en mer situées dans la zone économique exclusive de la Polynésie française, le référent à l'instruction des projets est nommé de manière conjointe par le représentant de l'État en mer et par le président de la Polynésie française. » II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour vocation de garantir que l'opinion de l'exécutif polynésien soit pleinement prise en compte dans le choix de la personne désignée comme référent unique pour l'instruction des projets éoliens en zone économique exclusive (ZEE). En raison de son éloignement géographique, la Polynésie française dépend des importations d'énergies fossiles, dont les effets néfastes se répercutent nécessairement sur l'environnement. Face à ce constat, le développement d'infrastructures consacrées à la production d'énergies renouvelables est une aspiration forte et incontestée. L'installation de fermes éoliennes au sein de sa zone économique exclusive, l'une des plus vastes au monde avec une superficie dépassant les 4,5 millions de km², constitue une véritable opportunité. Néanmoins, le Gouvernement de la Polynésie française ne peut être laissé en marge des démarches relatives à la mise en place et à l'instruction des projets éoliens. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose que le représentant de l'État en mer et le président de la Polynésie nomment conjointement le référent unique chargé de guider les porteurs de projet dans la procédure d'autorisation. Sort : Rejeté | Déposé le 17/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000198.xml Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Député PA267306 Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-24.md | 4 +++- 1 file changed, 3 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-24.md b/articles/article-24.md index 884f691..a71b23b 100644 --- a/articles/article-24.md +++ b/articles/article-24.md @@ -6,13 +6,15 @@ Le code de l'environnement est ainsi modifié : « Pour les projets concernant des installations de production d'énergie renouvelable en mer situées dans la zone économique exclusive, le référent à l'instruction des projets est nommé par le représentant de l'État en mer. » ; +« Pour les projets concernant des installations de production d'énergie renouvelable en mer situées dans la zone économique exclusive de la Polynésie française, le référent à l'instruction des projets est nommé de manière conjointe par le représentant de l'État en mer et par le président de la Polynésie française. + 2° L'article L. 614‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le deuxième alinéa de l'article L. 181‑28‑10 est applicable en Nouvelle‑Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. » ; 3° L'article L. 624‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : -« Le deuxième alinéa de l'article L. 181‑28‑10 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. » ; +« Le troisième alinéa de l'article L. 181‑28‑10 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. » ; 4° L'article L. 635‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :