diff --git a/articles/article-27.md b/articles/article-27.md index e4c7b15..3828a64 100644 --- a/articles/article-27.md +++ b/articles/article-27.md @@ -144,7 +144,7 @@ II. – Le code de l'énergie est ainsi modifié : « – les conditions alternatives mentionnées au I permettant de réputer atteint l'objectif de rénovation des bâtiments publics ; -« – les conditions dans lesquelles un bâtiment peut faire l'objet d'une dérogation en ce qui concerne le niveau de performance énergétique mentionné au deuxième alinéa du I. Les exigences minimales à respecter dans ce cas sont précisées par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie ; +« – les conditions dans lesquelles un bâtiment peut faire l'objet d'une dérogation relative au niveau de performance énergétique mentionné au deuxième alinéa du I. Les exigences minimales à respecter dans ce cas sont précisées par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie ; « – les modalités selon lesquelles l'évaluation et le constat du respect de l'objectif de rénovation de bâtiments sont établis ;