From 236bbc9aeccd8d09792e5c0be6f2aceff0bb4b65 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Le Gouvernement <gouvernement@angit.example>
Date: Fri, 17 Jan 2025 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« d » ambigu (3 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 36, substituer à la référence :
    « d »
    la référence :
    « f » ;
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
    « e »
    la référence :
    « g ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000213.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant