diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index c9cc8e7..e7d00ef 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -30,7 +30,7 @@ e) Après le onzième alinéa, sont insérés les alinéas suivants : « m) Les autorités des États membres de l'Union européenne homologues des autorités mentionnées aux points a à h. » ; -f) Au douzième alinéa qui devient le dix‑neuvième, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° », et sont ajoutés les mots : « , ainsi que les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans un autre État membre de l'Union européenne dans le cadre d'au moins une mesure de vigilance associée à cet assujettissement. » ; +f) Au douzième alinéa qui devient le dix‑neuvième, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° », et sont ajoutés les mots : « , ainsi que les personnes soumises à des obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans un autre État membre de l'Union européenne dans le cadre d'au moins une mesure de vigilance associée à ces obligations. » ; g) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;