diff --git a/articles/article-add-210.md b/articles/article-add-210.md new file mode 100644 index 0000000..683d833 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-210.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 210) + +Au sixième alinéa de l'article L. 2312‑17 du code du travail, les mots : « cours de ces consultations » sont remplacés par les mots : « moins au cours de l'une de ces consultations, au choix de l'employeur ». +