diff --git a/articles/article-14.md b/articles/article-14.md index 88409f3..2218b69 100644 --- a/articles/article-14.md +++ b/articles/article-14.md @@ -12,7 +12,7 @@ B. – 1. L'action de groupe peut être exercée par : 2° Les associations régulièrement déclarées depuis deux ans au moins dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts auxquels il a été porté atteinte ; -3° Les associations régulièrement déclarées agissant pour le compte soit d'au moins cinquante personnes physiques, soit d'au moins cinq personnes morales de droit privé inscrites au registre du commerce et des sociétés depuis au moins deux ans, soit d'au moins cinq collectivités territoriales ou groupements de collectivités se déclarant victimes d'un dommage causé par le défendeur et répondant aux conditions prévues au A du présent III. +3° Les associations régulièrement déclarées agissant pour le compte soit d'au moins vingt personnes physiques, soit d'au moins cinq personnes morales de droit privé inscrites au registre du commerce et des sociétés depuis au moins deux ans, soit d'au moins cinq collectivités territoriales ou groupements de collectivités se déclarant victimes d'un dommage causé par le défendeur et répondant aux conditions prévues au A du présent III. La liste des associations agréées est mise à la disposition du public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.