diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md
index 2baecd3..d8e020c 100644
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@@ -112,8 +112,6 @@ ii) Les mots : « comparés à celui » sont remplacés par les mots : « compar
 
 III. – Au titre IV du livre IX :
 
-1° À l'avant‑dernier alinéa du 2° du I de l'article L. 950‑1, les références : « L. 232‑6‑3, L. 232‑6‑4 » et « L. 233‑28‑4, L. 233‑28‑5 » sont supprimées ;
-
 2° À la suite de l'avant‑dernier alinéa du 2° du I de l'article L. 950‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
 « Les articles L. 232‑6‑3, L. 232‑6‑4, L. 233‑28‑4 et L. 233‑28‑5 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du » ;