From 2e423eba1cf5bac4bd57b2d84f694fc624871027 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Eva Sas Date: Fri, 17 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20190=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 37, insérer les trois alinéas suivants : « f) Pour les personnes physiques ou morales ayant enfreint les obligations qui leur incombent en application du chapitre 2 du titre II du présent livre ou des articles 18 ou 19 du règlement (UE) 2023/2631 du 22 novembre 2023 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d'informations pour les obligations commercialisées en tant qu'obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité, les sanctions prévues aux e et f du 4 de l'article 49 du même règlement. Les sanctions pécuniaires prononcées en application du présent f peuvent faire l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise à la charge de la personne sanctionnée. « Les sanctions pécuniaires prononcées en application du premier alinéa du présent f sont destinées à financer l'agence de financement des infrastructures de transport de France. » » ; « 4° bis L'avant-dernier alinéa du même III du même article L. 621‑15 est complété par les mots : « , à l'exception des sanctions pécuniaires prononcées en application du f du présent III. » ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans la continuité de mon précédent amendement en permettant à l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) de prononcer des sanctions financières à l'encontre des personnes physiques ou morales ne respectant pas les obligations en matière d'obligations vertes européennes. La particularité de cet amendement réside dans l'affectation du produit de ces sanctions à l'Agence de Financement des Infrastructures de Transport de France (AFITF), afin de soutenir le développement des transports ferroviaires. Cette nouvelle ressource de revenu revêt une importance particulière, notamment parce que, comme l'a souligné la Cour des comptes, les ressources de l'AFITF ne sont actuellement ni stables ni prévisibles. Par exemple, les recettes issues des amendes radar ont été fortement impactées par le mouvement des Gilets Jaunes, passant de 409 M€ en 2017 à seulement 167 M€ en 2020 et 178 M€ en 2022, sans jamais retrouver leur niveau antérieur. Ainsi, l'affectation des sanctions financières de l'AMF contribuerait à renforcer la stabilité des ressources de l'AFITF. Cette stabilité est cruciale pour permettre à l'agence de jouer pleinement son rôle, notamment dans le report modal en faveur du rail et le désenclavement des territoires. Sort : Rejeté | Déposé le 17/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000190.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 63cd776..8ac3a82 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -74,6 +74,10 @@ III. – A. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 7° bis Le règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d'informations pour les obligations commercialisées en tant qu'obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité ; » +« f) Pour les personnes physiques ou morales ayant enfreint les obligations qui leur incombent en application du chapitre 2 du titre II du présent livre ou des articles 18 ou 19 du règlement (UE) 2023/2631 du 22 novembre 2023 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d'informations pour les obligations commercialisées en tant qu'obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité, les sanctions prévues aux e et f du 4 de l'article 49 du même règlement. Les sanctions pécuniaires prononcées en application du présent f peuvent faire l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise à la charge de la personne sanctionnée. « Les sanctions pécuniaires prononcées en application du premier alinéa du présent f sont destinées à financer l'agence de financement des infrastructures de transport de France. » + +« 4° bis L'avant-dernier alinéa du même III du même article L. 621‑15 est complété par les mots : « , à l'exception des sanctions pécuniaires prononcées en application du f du présent III. » + 7° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑8, L. 784‑8 et L. 785‑7 dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs est ainsi modifié : a) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :