diff --git a/articles/article-27.md b/articles/article-27.md index f016e1a..35496dd 100644 --- a/articles/article-27.md +++ b/articles/article-27.md @@ -100,7 +100,7 @@ II. – Le code de l'énergie est ainsi modifié : « – elles ont été ou sont créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général n'ayant pas de caractère industriel ou commercial ; -« – elles sont majoritairement et directement financées par l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ; +« – elles sont majoritairement et directement financées par l'État ou ses opérateurs, les collectivités territoriales ou leurs groupements; « – leur organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par au moins une entité mentionnée au 1°, à l'exclusion des opérateurs de l'État.