diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 65cbe66..832b2f2 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,7 +4,7 @@ I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À l'article L. 533‑12‑4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : -« Sans préjudice des dispositions qui précèdent, il est interdit aux entreprises d'investissement, en application du V de l'article L. 533‑18, de percevoir un paiement pour flux d'ordres. » ; +« Sans préjudice des dispositions qui précèdent, il est interdit aux prestataires de services, en application du V de l'article L. 533‑18, de percevoir un paiement pour flux d'ordres. » ; 2° Le V de l'article L. 533‑18 est remplacé par les dispositions suivantes :