From 355542d60f8554226f8982acf30aa20168e6f2f6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Danielle Brulebois Date: Thu, 5 Dec 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2065=20=E2=80=94=20art.=2028?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 5 , substituer aux mots : « que le », les mots : « la signature du ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, supprimer les mots : « a été signé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Tombé | Déposé le 05/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000065.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-28.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-28.md b/articles/article-28.md index effc65f..9a45529 100644 --- a/articles/article-28.md +++ b/articles/article-28.md @@ -8,7 +8,7 @@ I. – Le code des transports est ainsi modifié : 2° Le dernier alinéa du I de l'article L. 6327‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : -« Par dérogation à l'article L. 1261‑2, l'avis de l'Autorité de régulation des transports sur l'avant-projet de contrat pluriannuel de l'attributaire pressenti n'est rendu public que pour le candidat désigné comme concessionnaire de l'aéroport et après que le contrat de concession a été signé. » ; +« Par dérogation à l'article L. 1261‑2, l'avis de l'Autorité de régulation des transports sur l'avant-projet de contrat pluriannuel de l'attributaire pressenti n'est rendu public que pour le candidat désigné comme concessionnaire de l'aéroport et après la signature du contrat de concession. »; 2° bis (nouveau) Après l'article L. 6327-3-2, il est inséré un article L. 6327-3-3 ainsi rédigé :