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Date: Thu, 5 Dec 2024 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« quarante-huitième » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 55, substituer au mot :
    « quarante-huitième »,
    le mot :
    « cinquante-et-unième ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions avec la version du texte telle qu'elle sera modifiée fin décembre 2024.

Sort : Retiré | Déposé le 05/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000120.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant