diff --git a/README.md b/README.md index cd7984d..84a2824 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-28.md b/articles/article-28.md index 6077d27..6dc6505 100644 --- a/articles/article-28.md +++ b/articles/article-28.md @@ -4,7 +4,7 @@ I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 6325‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« La durée maximale prévue au premier alinéa peut être portée à quinze ans pour le premier contrat pluriannuel conclu à la suite de l'attribution d'un contrat de concession pour la construction, l'entretien et l'exploitation d'un aérodrome. » ; +« La durée maximale prévue au premier alinéa peut être portée à dix ans pour le premier contrat pluriannuel conclu à la suite de l'attribution d'un contrat de concession pour la construction, l'entretien et l'exploitation d'un aérodrome. » ; 2° Le dernier alinéa du I de l'article L. 6327‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée :