From 38feda2508e3819b0cbf7529dfbdbd931f3a185b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Vincent=20Thi=C3=A9baut?= Date: Mon, 25 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CD146=20=E2=80=94=20art.=2027?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 36 par les mots : « et les mots : « second alinéa » sont remplacés par la référence : « IV » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la reformulation de l'article L. 233-1 du code de l'énergie Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000146.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-27.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index cd7984d..84a2824 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-27.md b/articles/article-27.md index 13cfd8b..75fa56e 100644 --- a/articles/article-27.md +++ b/articles/article-27.md @@ -70,7 +70,7 @@ II. – Le code de l'énergie est ainsi modifié : « Art. L. 233‑2. – Toute personne morale soumise aux obligations prévues à l'article L. 233‑1 déclare sa consommation annuelle d'énergie finale lorsque sa consommation d'énergie annuelle dépasse 2,75 GWh » ; -5° À l'article L. 233‑3, les mots : « en particulier les modalités de reconnaissance des compétences et de l'indépendance des auditeurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 233‑1 » sont remplacés par les mots : « en particulier les modalités de dérogation aux obligations mentionnées au I de l'article L. 233‑1, de reconnaissance des compétences et de l'indépendance des auditeurs mentionnés au I de l'article L. 233‑1 » ; +5° À l'article L. 233‑3, les mots : « en particulier les modalités de reconnaissance des compétences et de l'indépendance des auditeurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 233‑1 » sont remplacés par les mots : « en particulier les modalités de dérogation aux obligations mentionnées au I de l'article L. 233‑1, de reconnaissance des compétences et de l'indépendance des auditeurs mentionnés au I de l'article L. 233‑1 » ; et les mots : « second alinéa » sont remplacés par la référence : « IV ». 6° À la première phrase de l'article L. 233‑4, les mots : « à l'article L. 233‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 233‑1 ou L. 233‑2 » ;