diff --git a/README.md b/README.md
index cd7984d..84a2824 100644
--- a/README.md
+++ b/README.md
@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-15.md b/articles/article-15.md
index 517509b..375f5b4 100644
--- a/articles/article-15.md
+++ b/articles/article-15.md
@@ -74,7 +74,7 @@ b) Au second alinéa, les mots : « de publicité » sont remplacés par les mot
 
 « Définition et champ d'application
 
-« Art. L. 77‑10‑18. – La présente section est applicable aux seules actions de groupe intentées conformément aux 4° et 5° de l'article L. 77‑10‑1.
+« Art. L. 77‑10‑18. – La présente section est applicable aux seules actions de groupe intentées sur le fondement des 4° et 5° de l'article L. 77‑10‑1.
 
 « Pour l'application du présent chapitre, on entend par “action de groupe transfrontière”, une action de groupe intentée devant une juridiction ou une autorité compétente d'un État membre de l'Union européenne autre que celui dans lequel le demandeur est agréé à cette fin.