diff --git a/README.md b/README.md
index cd7984d..84a2824 100644
--- a/README.md
+++ b/README.md
@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-14.md b/articles/article-14.md
index 3bdd212..d924cd7 100644
--- a/articles/article-14.md
+++ b/articles/article-14.md
@@ -14,7 +14,7 @@ a) À la fin du premier alinéa, il est ajouté la phrase suivante :
 
 b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
-« L'action est également ouverte aux organismes mentionnés à l'article 76‑2, dans les conditions fixées à la section 4 bis du présent chapitre. » ;
+« L'action est également ouverte aux organismes mentionnés à l'article 76‑2, dans les conditions définies à la section 4 bis du présent chapitre. » ;
 
 4° L'article 64 est remplacé par les dispositions suivantes :