From 49a435fbe1b9157cc149b8fa326a7719662e4e0a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Charles Sitzenstuhl Date: Thu, 16 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20176=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=2012?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au sixième alinéa de l'article L. 2312‑17 du code du travail, les mots : « cours de ces consultations » sont remplacés par les mots : « moins au cours de l'une de ces consultations, au choix de l'employeur ». Exposé sommaire : Afin de répondre à l'exigence de consultation du CSE posée par la directive, il convient de clarifier la rédaction susvisée en précisant que les informations de durabilités doivent faire l'objet d'une seule consultation annuelle, et de laisser l'entreprise choisir – ou négocier - au vu de l'organisation de son dialogue social, la consultation à laquelle il est le plus opportun d'accoler ces échanges. Sort : Retiré | Déposé le 16/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000176.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-176.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-176.md diff --git a/articles/article-add-176.md b/articles/article-add-176.md new file mode 100644 index 0000000..2412e71 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-176.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 176) + +Au sixième alinéa de l'article L. 2312‑17 du code du travail, les mots : « cours de ces consultations » sont remplacés par les mots : « moins au cours de l'une de ces consultations, au choix de l'employeur ». +