From 9f486b2804c6a3df5207e228faa679e40674a152 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Timoth=C3=A9e=20Houssin?= Date: Thu, 5 Dec 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20130=20=E2=80=94=20art.=2019?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14, réécrit par l'amendement adopté du rapporteur, rend caduques les articles 15 à 19 puisqu'il organise à lui seul une réforme globale du régime des actions de groupe. Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000130.xml Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-19.md | 26 +------------------------- 1 file changed, 1 insertion(+), 25 deletions(-) diff --git a/articles/article-19.md b/articles/article-19.md index 0277e6e..7f45f2a 100644 --- a/articles/article-19.md +++ b/articles/article-19.md @@ -1,28 +1,4 @@ # Article 19 -I. – Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : - -1° L'article L. 1143‑1 est ainsi rédigé : - -« Art. L. 1143‑1. – L'action de groupe définie à l'article 62 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et à l'article L. 77‑10‑3 du code de justice administrative n'est exercée qu'en raison d'un manquement à ses obligations légales ou contractuelles par un producteur ou un fournisseur de l'un des produits mentionnés au II de l'article L. 5311‑1 du présent code ou par un prestataire utilisant l'un de ces produits. - -« Sous réserve du présent chapitre, les actions en réparation des préjudices résultant de dommages corporels sont régies par le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 susmentionnée, à l'exception de ses articles 68, 72 et 73, et par le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative, à l'exception de ses articles L. 77‑10‑9, L. 77‑10‑13 et L. 77‑10‑14. - -« Les autres actions sont régies par le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 susmentionnée et le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative. » ; - -2° L'article L. 1143‑2 est abrogé ; - -3° La section 1 est complétée par un article L. 1143‑2 ainsi rétabli : - -« Art. L. 1143‑2. – Peuvent exercer les actions régies par le présent chapitre les associations et les organismes mentionnés à l'article 63 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 précitée et à l'article L. 77‑10‑4 du code de justice administrative. » - -II. – À l'article L. 1526‑10 du code de la santé publique, la référence : « n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle » est remplacée par la référence : « n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes ». - -TITRE II - -DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE - -Chapitre Ier - -Dispositions en matière de droit de l'énergie +(Supprimé)