From 53dac179edad31739fcf4d2f8c3d3668cc4c791d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Vincent=20Thi=C3=A9baut?= Date: Thu, 5 Dec 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2070=20=E2=80=94=20art.=2023?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 6, substituer aux mots : « avis conforme », le mot : « accord ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000070.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- articles/article-23.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-23.md b/articles/article-23.md index b193f02..50c4f0f 100644 --- a/articles/article-23.md +++ b/articles/article-23.md @@ -10,7 +10,7 @@ a) Le début de la deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « A b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Dans le cas où l'autorité administrative souhaite recourir à une procédure de mise en concurrence portant en tout ou partie sur le territoire d'une collectivité mentionnée au premier alinéa du présent article, elle recueille avant le lancement de la procédure l'avis conforme du président de la collectivité concernée. » ; +« Dans le cas où l'autorité administrative souhaite recourir à une procédure de mise en concurrence portant en tout ou partie sur le territoire d'une collectivité mentionnée au premier alinéa du présent article, elle recueille avant le lancement de la procédure l'accord du président de la collectivité concernée. » ; 2° La onzième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 363‑7 est ainsi rédigée :