From 5e642e852557b5e25ce6403227847bc18c766f9e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA794426?= Date: Fri, 17 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20201=20=E2=80=94=20art.=2027?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 86, insérer l'alinéa suivant : « Un registre national est créé, hébergé sur le site de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sur lequel ces données sont également publiées. » Exposé sommaire : Afin de garantir la plus grande transparence et l'accessibilité des données pour le public, cet amendement vise à créer un registre national, comme en a décidé l'Allemagne lors de la transposition de la directive dite "EED". La création de ce registre national permettrait à l'usager de pouvoir trouver l'ensemble des données sur un seul et même site et ainsi de comparer les politiques environnementales et énergétiques des différents opérateurs. Sort : Non soutenu | Déposé le 17/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000201.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-27.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-27.md b/articles/article-27.md index a80d31e..f718f19 100644 --- a/articles/article-27.md +++ b/articles/article-27.md @@ -172,6 +172,8 @@ b) Au premier alinéa du 2, les mots : « de l'article 8, paragraphe 4, de la di « Ces centres de données mettent également à la disposition du public les données administratives, environnementales et énergétiques relatives à leur activité. +« Un registre national est créé, hébergé sur le site de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sur lequel ces données sont également publiées. + « III. – Les ministres chargés de l'énergie et de l'environnement peuvent fixer par arrêté les règles générales, les prescriptions techniques et les modalités d'implantation applicables à la construction et à l'exploitation des centres de données mentionnés au présent chapitre. Ces dispositions permettent notamment d'améliorer l'efficacité énergétique, la disponibilité du réseau électrique, l'utilisation de l'eau à des fins de refroidissement et la transition vers la neutralité carbone du secteur. « IV (nouveau). – Les modalités d'application du présent article, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme et aux données mises à disposition du public, sont déterminées par voie réglementaire.