From e6c0a9be97e7e406f1a1181c951969edf9595ce6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Micka=C3=ABl=20Bouloux?= Date: Fri, 17 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20192=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 23, substituer aux mots : « dont les activités sont liées, même indirectement, à la prévention ou à », les mots : « qui ont un lien, même indirect, avec la prévention ou avec » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un large accès au registre des bénéficiaires effectifs pour les organismes à but non lucratif. Ces dernières ne devraient justifier que d'un lien et non d'une activité lié à la prévention et à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000192.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index b824106..531f27f 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -44,7 +44,7 @@ f) Les deux derniers alinéas sont supprimés ; « 1° Les personnes agissant à des fins journalistiques, à des fins de signalement ou pour toute autre forme d'expression médiatique en lien, même indirect, avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous‑jacentes ou le financement du terrorisme ; -« 2° Les organismes à but non lucratif et les chercheurs universitaires dont les activités sont liées, même indirectement, à la prévention ou à la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous‑jacentes ou le financement du terrorisme ; +« 2° Les organismes à but non lucratif et les chercheurs universitaires qui ont un lien, même indirect, avec la prévention ou avec la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous‑jacentes ou le financement du terrorisme ; « 3° Les personnes physiques ou morales susceptibles d'être en relation d'affaires avec une société ou une entité tierce et qui souhaitent prévenir tout risque de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de commission d'infractions sous‑jacentes, pour les informations mentionnées au même premier alinéa qui concernent cette société ou entité ;