diff --git a/articles/article-32.md b/articles/article-32.md index d82b1ce..3403dbf 100644 --- a/articles/article-32.md +++ b/articles/article-32.md @@ -58,3 +58,5 @@ est remplacée par la ligne suivante : « L'article L. 6332‑1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du . » +« II. − À l'article L. 422‑1 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I ». +