diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index b824106..9919f4d 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -28,6 +28,8 @@ c) Le 2° devient le 3° et est ainsi modifié : « m) Les autorités des États membres de l'Union européenne homologues des autorités mentionnées aux a à h du présent 3°. » ; +« n) La Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes. + d) Le 2° est ainsi rétabli : « 2° Les personnes physiques pour les seules informations des sociétés ou des entités dont elles ont été déclarées les bénéficiaires effectifs ; »