From 9ad6f1180cc8969832dd0a59238042d95e5684f6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Micka=C3=ABl=20Bouloux?= Date: Fri, 22 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CF28=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Supprimer l'alinéa 32. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 51. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 22/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000028.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-07.md | 4 ---- 2 files changed, 1 insertion(+), 4 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index cd7984d..84a2824 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index a71201a..c0efd50 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -62,8 +62,6 @@ b) Les 1°, 2°, 3° et 4° sont remplacés par les dispositions suivantes : « Cet avis porte également sur le respect des exigences de publication des informations prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil. » ; -c) Au sixième alinéa, les mots : « Cet avis » sont remplacés par le mot : « Il » ; - 8° Au I de l'article L. 821‑63 : a) Au 3°, les mots : « au rapport de durabilité » sont remplacés par les mots : « à ces informations » ; @@ -100,8 +98,6 @@ b) Les 1°, 2°, 3° et 4° sont remplacés par les dispositions suivantes : « Cet avis porte également sur le respect des exigences de publication des informations prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil. » ; -c) Au sixième alinéa, les mots : « Cet avis » sont remplacés par le mot : « Il » ; - 16° Au I de l'article L. 822‑28 : a) Au 2°, les mots : « au rapport de durabilité » sont remplacés par les mots : « aux informations en matière de durabilité » ;