diff --git a/articles/article-28.md b/articles/article-28.md index effc65f..060e69a 100644 --- a/articles/article-28.md +++ b/articles/article-28.md @@ -6,6 +6,8 @@ I. – Le code des transports est ainsi modifié : « La durée prévue au premier alinéa peut être portée à dix ans pour le premier contrat pluriannuel conclu à la suite de l'attribution d'un contrat de concession pour la construction, l'entretien et l'exploitation d'un aérodrome. » ; +« 1° bis Avant le dernier alinéa du I de l'article L. 6327‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un aérodrome relevant de la compétence de l'État est exploité dans le cadre d'un contrat de concession et que l'autorité rend un avis motivé sur un avant-projet de contrat mentionné à l'article L. 6325‑2 qui inclut la première évolution des tarifs après l'entrée en vigueur du contrat de concession, la condition relative à la modération de l'évolution moyenne des tarifs prévue au 3° est vérifiée sans tenir compte de cette première évolution des tarifs par rapport aux tarifs en vigueur. » II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis A Avant le dernier alinéa du II de l'article L. 6327‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un aérodrome relevant de la compétence de l'État est exploité dans le cadre d'un contrat de concession et que l'autorité rend son avis conforme sur un projet de contrat mentionné à l'article L. 6325‑2 qui inclut la première évolution des tarifs après l'entrée en vigueur du contrat de concession, la condition relative à la modération de l'évolution moyenne des tarifs prévue au 3° est vérifiée sans tenir compte de cette première évolution des tarifs par rapport aux tarifs en vigueur. » + 2° Le dernier alinéa du I de l'article L. 6327‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l'article L. 1261‑2, l'avis de l'Autorité de régulation des transports sur l'avant-projet de contrat pluriannuel de l'attributaire pressenti n'est rendu public que pour le candidat désigné comme concessionnaire de l'aéroport et après que le contrat de concession a été signé. » ;