From 6cd39a83265ba2f81d84513ad21e05e3c638fa4e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?G=C3=A9rard=20Leseul?= Date: Thu, 5 Dec 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20110=20=E2=80=94=20art.=2028?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Avant le dernier alinéa du I de l'article L. 6327‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un aérodrome relevant de la compétence de l'État est exploité dans le cadre d'un contrat de concession et que l'autorité rend un avis motivé sur un avant-projet de contrat mentionné à l'article L. 6325‑2 qui inclut la première évolution des tarifs après l'entrée en vigueur du contrat de concession, la condition relative à la modération de l'évolution moyenne des tarifs prévue au 3° est vérifiée sans tenir compte de cette première évolution des tarifs par rapport aux tarifs en vigueur. » II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis A Avant le dernier alinéa du II de l'article L. 6327‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un aérodrome relevant de la compétence de l'État est exploité dans le cadre d'un contrat de concession et que l'autorité rend son avis conforme sur un projet de contrat mentionné à l'article L. 6325‑2 qui inclut la première évolution des tarifs après l'entrée en vigueur du contrat de concession, la condition relative à la modération de l'évolution moyenne des tarifs prévue au 3° est vérifiée sans tenir compte de cette première évolution des tarifs par rapport aux tarifs en vigueur. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier les conditions dans lesquelles le critère de modération tarifaire peut être écarté lors du renouvellement d'une concession (première homologation annuelle des tarifs des redevances aéroportuaires ou premier CRE). L'article 24 de la loi n° 2024‑364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole a modifié l'article L 6327‑2 du code des transports en ajoutant un IV rédigé comme suit : « Lorsqu'un aérodrome est exploité dans le cadre d'un contrat de concession, la condition relative à la modération de l'évolution des tarifs prévue au II du présent article n'est pas applicable aux premiers tarifs des redevances homologués par l'Autorité de régulation des transports après l'entrée en vigueur du contrat » L'exposé des motifs indiquait que cette modification « avait pour objectif d'exonérer, exclusivement lors du changement d'exploitant d'un aéroport concédé, l'application de la règle de modération tarifaire lors de l'homologation des premiers tarifs des redevances par l'Autorité de régulation des transports ». En écartant l'application de ce critère lors du renouvellement d'une concession, l'objet de cette disposition était de permettre une meilleure conciliation des cadres concessif et régulatoire et de favoriser une transition fluide entre deux gestionnaires, en facilitant le financement d'investissements potentiellement importants sur les plateformes et en créant les conditions d'une concurrence effective lors des remises en concession des aéroports. Si ces nouvelles dispositions ont vocation à s'appliquer quel que soit le cadre régulatoire dans lequel s'inscrivent les premiers tarifs des redevances aéroportuaires de la plateforme (homologation annuelle ou contrat de régulation économique), comme le laisse clairement entendre l'exposé des motifs précité, leur positionnement exclusif au sein de l'article L. 6327‑2 relatif aux homologations annuelles des tarifs des redevances aéroportuaires par l'Autorité de régulation des transports (ART) ne permet pas d'assurer une parfaite lisibilité du cadre régulatoire. Tel est l'objet du présent amendement travaillée en lien avec l'ART, partagé entre le concédant et le régulateur. Sort : Retiré | Déposé le 05/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000110.xml Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Boris Vallaud Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-28.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-28.md b/articles/article-28.md index effc65f..060e69a 100644 --- a/articles/article-28.md +++ b/articles/article-28.md @@ -6,6 +6,8 @@ I. – Le code des transports est ainsi modifié : « La durée prévue au premier alinéa peut être portée à dix ans pour le premier contrat pluriannuel conclu à la suite de l'attribution d'un contrat de concession pour la construction, l'entretien et l'exploitation d'un aérodrome. » ; +« 1° bis Avant le dernier alinéa du I de l'article L. 6327‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un aérodrome relevant de la compétence de l'État est exploité dans le cadre d'un contrat de concession et que l'autorité rend un avis motivé sur un avant-projet de contrat mentionné à l'article L. 6325‑2 qui inclut la première évolution des tarifs après l'entrée en vigueur du contrat de concession, la condition relative à la modération de l'évolution moyenne des tarifs prévue au 3° est vérifiée sans tenir compte de cette première évolution des tarifs par rapport aux tarifs en vigueur. » II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis A Avant le dernier alinéa du II de l'article L. 6327‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un aérodrome relevant de la compétence de l'État est exploité dans le cadre d'un contrat de concession et que l'autorité rend son avis conforme sur un projet de contrat mentionné à l'article L. 6325‑2 qui inclut la première évolution des tarifs après l'entrée en vigueur du contrat de concession, la condition relative à la modération de l'évolution moyenne des tarifs prévue au 3° est vérifiée sans tenir compte de cette première évolution des tarifs par rapport aux tarifs en vigueur. » + 2° Le dernier alinéa du I de l'article L. 6327‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l'article L. 1261‑2, l'avis de l'Autorité de régulation des transports sur l'avant-projet de contrat pluriannuel de l'attributaire pressenti n'est rendu public que pour le candidat désigné comme concessionnaire de l'aéroport et après que le contrat de concession a été signé. » ;