diff --git a/README.md b/README.md index cd7984d..84a2824 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-26.md b/articles/article-26.md index bacf77e..a7d1144 100644 --- a/articles/article-26.md +++ b/articles/article-26.md @@ -24,6 +24,8 @@ IV. – L'article 40 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l'acc 1° Pour chaque occurrence, le mot : « gestionnaire » est remplacé par le mot : « propriétaire » ; +1° bis Au premier alinéa, le nombre « 1 500 » est remplacé par le nombre « 500 » ; + 2° Au troisième alinéa du I, le mot : « gestionnaires » est remplacé par le mot : « propriétaires » ; 3° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :